L’autorité antitrust pourra demander la notification des fusions à seuil bas même si aucune des entreprises concernées ne réalise de chiffre d’affaires en Italie. L’autorité antitrust pourra intervenir “à la lumière des caractéristiques spécifiques de l’opération”, peut-on lire dans l’avis soumis à consultation publique qui suit les règles introduites avec le ddl Concorrenza.
L’une des contraintes sera les répercussions de l’opération sur le marché en cause ou sur une partie de celui-ci, conditions préalables à l’intervention de l’Autorité, ainsi que le délai de six mois maximum à compter de la clôture et le dépassement d’un des seuils de chiffre d’affaires de 517 millions réalisés sur le territoire italien par l’ensemble des entreprises concernées et de 31 millions réalisés individuellement au niveau national par au moins deux des entreprises concernées. En outre, pour qu’il y ait contrôle, le chiffre d’affaires mondial total de toutes les entreprises concernées doit dépasser 5 milliards d’euros.
Facteurs applicables si les entreprises ne réalisent pas de chiffre d’affaires en Italie
Si les entreprises ne réalisent pas de chiffre d’affaires en Italie, d’autres facteurs peuvent s’appliquer. Par exemple, la diffusion auprès des utilisateurs et des consommateurs italiens des services des entreprises impliquées, même s’il n’y a pas de compensation monétaire. Une affaire qui concerne les géants de la Big Tech. Dans le secteur numérique, on pourrait donc faire référence au nombre quotidien ou mensuel d’utilisateurs de ces services numériques résidant dans la péninsule ou au nombre d’accès des particuliers.
Un autre facteur sera la localisation du siège de l’entreprise, de ses usines de production ou de ses laboratoires de recherche ou d’expérimentation en Italie. L’existence d’un projet d’entrée sur le marché national sera également un motif possible d’intervention : et “tout autre lien significatif avec le marché national ou une partie pertinente de celui-ci qui ressort des caractéristiques de l’opération”.
Lorsque le chiffre d’affaires n’est pas significatif pour évaluer les éventuels effets de distorsion, l’autorité présidée par Roberto Rustichelli prendra en compte d’autres éléments : le potentiel concurrentiel d’une star-up ou d’un nouvel entrant, le degré d’innovation, l’accès à des actifs importants tels que les matières premières, les données ou les infrastructures.
Les objectifs de la consultation
L’objectif principal de la communication, explique l’Autorité Antitrust, est de récupérer la possibilité d’évaluer des opérations de fusion potentiellement problématiques qui, dans le système actuel, ne sont pas soumises à l’obligation de notification et, d’autre part, d’offrir une plus grande sécurité juridique aux entreprises en ne les chargeant pas de manière injustifiée. Toutes les parties intéressées peuvent donc présenter leurs observations motivées dans un délai de 30 jours. ()
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