Polices catastrophes, hypothèse de report pour les entreprises. Amendements dans le Milleproroghe pour reporter l’obligation au-delà de 2024

Economie & Finance

La règle obligeant les entreprises à s’assurer contre les risques catastrophiques, envisagée par la dernière loi de finances, devrait être reportée au-delà de la date limite de fin 2024, mais de manière surprenante, une demande de police obligatoire pour les habitations apparaît également. Notamment pour celles restructurées en profitant des avantages fiscaux à hauteur de 110% dans les zones qui à partir du 1er avril 2009…