Le consommateur a toujours droit à une réduction de coût total du crédit s’il rembourse le prêt par anticipation. Ceci a été clarifié par les juges de la Cour constitutionnelle dans une jugement ce qui risque de coûter aux banques la somme monstrueuse de 5 milliards d’euros. “En cas de remboursement anticipé du prêt, le droit du consommateur à une réduction des frais encourus dans le cadre du contrat de crédit ne peut être limité à certains types de frais, en fonction du moment où le contrat a été conclu”, peut-on lire dans l’arrêt rédigé par la juge Emanuela Navarretta.
La Consulta donne raison au consommateur
Il s’agit de la décision Lexitor, qui tire son nom de la société polonaise qui offre des services aux consommateurs en reprenant leurs droits au crédit, et qui s’était déjà tournée vers les tribunaux européens en 2019 pour obtenir une clarté définitive sur la portée de la directive européenne qui, en 2010, a consacré, pour la première fois, le principe selon lequel, en cas de remboursement anticipé du crédit par le consommateur, ce dernier a droit à une réduction du coût total du crédit égale au montant des intérêts et des frais dus pour la durée restante du contrat.
L’arrêt de la Cour de justicequi est arrivé en septembre 2019, a étonnamment étendu les remboursements à tous les frais, tels que les frais d’enquête ou les commissions, créant le chaos en Europe (ce qu’on appelle les frais initiaux). Le chaos s’est également installé autour de la question de la rétroactivité de cette décision, et c’est sur ce point que la Consulta italienne a tranché en faveur du consommateur de manière générale. Parce que le Gouvernement Draghiavec le Sostegni bis, a mis en œuvre l’arrêt Lexitor à partir du 23 juillet 2021, mais a exclu sa rétroactivité non seulement à partir de 2010, mais aussi à partir de 2019, lorsque l’arrêt des juges de Luxembourg était déjà arrivé.
Remboursement de tous les coûts même avant 2021
En revanche, la Cour constitutionnelle vient de déclarer l’inconstitutionnalité du Sostegni bis dans la partie où il limitait à certains types de coûts le droit à la réduction auquel le consommateur a droit, reconnaissant “une violation des contraintes découlant de l’appartenance de l’Italie à l’Union européenne”. Suite à l’arrêt de la Cour constitutionnelle, les consommateurs auront donc droit à la réduction proportionnelle de tous les coûts liés au contrat de crédit, même s’ils ont conclu leur contrat avant l’entrée en vigueur de la loi de juillet 2021.
Une bombe de 5 milliards
L’impact de cet arrêt sur le secteur risque d’être énorme, car les institutions elles-mêmes avaient déjà calculé que le préjudice global se situait entre 1 et 2 millions d’euros. cession du cinquième et le crédit à la consommation, estimé à environ 5 milliards d’euros. L’Italie, d’ailleurs, n’est pas le seul pays à avoir exclu la rétroactivité. L’Autriche a également transposé la Lexitor en janvier 2021, excluant toute application avant cette date. Mais aujourd’hui, la décision de la Consulta semble ne laisser aucune place au doute : les consommateurs ont droit à un remboursement. ()
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