Togo/ Présidentielle 2020 : le faux débat du 4ème mandat

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” La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ”. Cette règle de droit familière aux juristes, est désormais connue de presque tous les togolais. Du moins ceux qui sont de bonne foi l’admettent. Au soir de la révision constitutionnelle du 08 mai 2019, qui a consacré la limitation des mandats présidentiels (art 59) et parlementaires (art 52) par ailleurs, beaucoup d’encre a coulé.

Des ‘‘juristes improvisés’’ d’une frange de l’opposition ont voulu en faire un instrument de déstabilisation du pays. Le problème juridique auquel tentaient de répondre ces ‘‘juristes improvisés’’ était relatif à l’éventuelle candidature de Faure E. Gnassingbé pour la présidentielle 2020. Et l’argument fantoche avancé par ces derniers et qu’il scandait sur tous les ondes était « Non au 4ème Mandat de Faure ».

Normalement cette question n’avait même pas lieu d’être car la quintessence des réformes constitutionnelles opérées par le législateur y répondait suffisamment puisqu’elle consacrait une nouvelle république, soit la Vème République togolaise. Et l’instauration de la Nouvelle République remet donc les compteurs à zéro, Faure Gnassingbé peut donc légalement briguer un nouveau mandat soit son premier mandat sous la Nouvelle République si le peuple togolais dans sa majorité lui renouvelle évidemment sa confiance.

Pour la sécurité juridique des réformes constitutionnelles, et surtout pour éviter toute ambiguïté dans l’interprétation de la loi et rappeler la non rétroactivité des réformes opérées, les parlementaires togolais ont été très explicites à l’article 158 de la constitution togolaise. Ainsi l’article 158 dispose que “les mandats réalisés et ceux qui sont en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente loi constitutionnelle ne sont pas pris en compte dans le décompte du nombre de mandats pour l’application des dispositions des articles 52 et 59 relatives à la limitation des mandats”.

 

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