Togo : Le Guichet Foncier Unique (GFU), désormais une réalité

Célérité dans la procédure d'obtention des actes d'urbanisme

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Elles sont nombreuses et d’importance, les différentes décisions issues du conseil des ministres de ce mercredi 20 mars 2019 au Togo. Des projets de lois sont examinés et des décrets adoptés.

Deux décrets étudiés en deuxième lecture concernent en premier l’organisation et le fonctionnement de l’observatoire national de la politique de l’aménagement du territoire (ONPAT-MPDC). Un observatoire créé dont l’une des missions est d’observer les variations des principaux facteurs pouvant avoir des impacts négatifs sur le territoire et d’émettre des alertes à l’endroit du gouvernement sur les risques potentiels.

L’autre décret adopté en deuxième lecture est l’instauration d’un visa de localisation qui vise à garantir une cohérence dans l’implantation des infrastructures, des équipements, des activités et des hommes sur l’ensemble du territoire national pour un développement harmonieux et équilibré du Togo.

 

D’autres décrets ont été adoptés. Le premier d’entre eux porte sur l’autorisation de perte de nationalité

conseil-des-ministrestogolaise.

 

“Les dispositions des articles 23 et 24 de l’ordonnance n° 78-34 du 7 septembre 1978 portant code de la nationalité togolaise ouvre aux ressortissants togolais désireux d’obtenir la nationalité d’un autre pays, la possibilité de répudier la nationalité togolaise. En effet, l’acquisition de la nationalité de certains pays, notamment l’Allemagne et les Pays-Bas, ne devient effective que sous la condition suspensive de la preuve, par les bénéficiaires, de la perte de leur nationalité togolaise. En effet, le ministère de la justice a enregistré pour la période des mois de mai à décembre 2017, plusieurs demandes provenant des Togolais vivant en Allemagne et aux Pays-Bas”, indique le communiqué du conseil des ministres.

Deux autres décrets ont été adoptés. L’un concerne la création et l’organisation du guichet foncier unique. En effet, la loi n° 2018-005 du 14 juin 2018 portant code foncier et domanial ayant consacré la refonte des cadres juridique et institutionnel du foncier a prévu, au plan institutionnel, la création d’un Guichet Foncier Unique (GFU), pour répondre aux besoins d’allègement et de célérité de la procédure d’obtention des actes d’urbanisme, notamment le titre foncier.

Enfin, le dernier décret est relatif à la modification du décret n°97-219/PR du 15 octobre 1997 portant règles d’organisation et de fonctionnement des chambres régionales d’agriculture. Ce décret modifie le décret n°97-219/PR du 15 octobre 1997 en intégrant les innovations apportées par la loi n°2011-013 du 27 mai 2011, lesquelles visent à rendre plus fonctionnelles et plus efficaces les chambres régionales d’agriculture à travers l’amélioration de leur appropriation par leurs membres et le renforcement du statut juridique ainsi que de la crédibilité de la représentation du réseau au plan national, sous régional et international.

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