Togo : Des innovations pour une justice plus équitable et plus proche des populations

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Renforcer l’indépendance et l’impartialité des juges du siège. Appliquer le double degré de juridictions. Instaurer une séparation entre les fonctions de poursuite, d’instruction et de jugement. Assurer l’égal accès à la justice et le droit pour tout justiciable à ce que sa cause soit entendue et qu’une décision soit rendue dans un délai raisonnable. Ce sont quelques uns des principes qui gouvernent la réforme de la justice engagée par le gouvernement togolais.

Cette réforme vise également le respect du contradictoire et la permanence et la continuité du service de la justice.

En conseil des ministres le mercredi 29 mai 2019, le gouvernement togolais a adopté le projet de loi portant code de l’organisation juridique et qui matérialise ces réformes. Plus que des mots, ce sont des actions tangibles qui seront progressivement menées pour rendre la justice plus proche des justiciables et plus juste, plus équitable, plus indépendante et plus impartiale. Il s’agit d’instaurer un nouvel environnement juridique pour mettre fin à celui érigé par l’ordonnance du 7 septembre 1978 qui est en déphasage avec les réalités actuelles. Cette réforme s’inscrit dans la dynamique de l’axe 3 du Plan national de développement 2018 – 2022 en ce qui concerne l’amélioration de l’administration et de la gestion de la justice par le renforcement de l’accès équitable des populations à la justice et à un meilleur aménagement des peines.

De manière concrète, des innovations efficientes sont apportées à la maison justice pour une meilleure satisfaction des populations. Entre autres, la définition d’une nouvelle carte judiciaire, avec comme corollaire, la création de tribunaux de grande instance dans chaque région administrative à la place des tribunaux de première instance de première et de deuxième classe, la création des tribunaux d’instance à compétence civile et correctionnelle à la place des tribunaux de première instance de troisième classe qui dispose d’une maison d’arrêt.

Cette réforme qui se fera de manière progressive introduit également dans l’organisation judiciaire le principe du double degré de juridiction en matière criminelle et en matière administrative, la création des juges et des chambres d’application des peines et l’introduction de la collégialité au niveau des tribunaux en matière correctionnelle.

Toutes ces mesures contenues dans le nouveau code renforce l’Etat de droit, la démocratie, le respect des droits humains et le libre accès à une justice crédible.

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