'' La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ''. Cette règle de droit familière aux juristes, est désormais connue de presque tous les togolais. Du moins ceux qui sont de bonne foi l’admettent. Au soir de la révision constitutionnelle du 08 mai 2019, qui a consacré la…
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réformes constitutionnelles
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