Réforme constitutionnelle au Togo : Les anciens Présidents de la République peuvent être jugés

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La nouvelle Constitution togolaise laisse constater plusieurs avancées qui renforce l’État de droit. Dans ce texte cohérent, un ancien Président de la République, comme tout citoyen, peut répondre de ses actes devant la justice.

” La Haute Cour de Justice est la seule juridiction compétente pour connaître des infractions commises par le Président de la République et les anciens Présidents de la République. La responsabilité politique du Président de la République n’est engagée qu’en cas de haute trahison”, indique l’article 127 nouveau.

Ce qui veut qu’à l’instar des autres pays de la sous-région, c’est la Haute cour de justice qui pourra connaître des affaires concernant les anciens Présidents de la République. Ce qui est bien le contraire de l’intoxication faisant croire que l’article 75 nouveau proscrit le jugement des anciens Présidents de la République.

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