Organisation judiciaire au Togo : 30 nouvelles juridictions de droit commun créées

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Exit l’éloignement des services judiciaires et l’accès limité à la justice ! En conseil des ministres ce mercredi, le gouvernement a adopté un projet de décret fixant le ressort des juridictions de droit commun. Il détermine le siège et le ressort des cours d’appel, des tribunaux de grande instance, des tribunaux d’instance à compétence correctionnelle et civile et des tribunaux d’instance à compétence civile. Cela relève de la volonté du gouvernement et du Président de la République d’étoffer le système judiciaire et de prendre en compte un certain nombre de préoccupations essentielles des justiciables.

“Ce décret vient en application de la loi n°2019-015 du 30 octobre 2019 portant code de l’organisation judiciaire qui prévoit des cours d’appel, des tribunaux de grande instance, des tribunaux d’instance à compétence correctionnelle et civile et des tribunaux d’instance à compétence civile”, informe le compte rendu du conseil des ministres. Selon l’article 21 de cette loi les différentes juridictions de droit commun sont la cour suprême, les cours d’appel, les cours criminelles d’appel, les tribunaux de grande instance et les tribunaux criminels, les tribunaux d’instance à compétence correctionnelle et civile, les tribunaux d’instance à compétence civile. Ainsi, 30 nouveaux tribunaux sont créés.

 En synthèse, le texte prévoit dans le cadre des deux cours d’appel de Lomé et Kara, 5 tribunaux de grande instance, 9 tribunaux d’instance à compétence correctionnelle et civile et 16 tribunaux d’instance à compétence civile. En somme, des localités comme Dapaong, Sokode, Atakpamé, Mango, Kanté, Bassar, Sotouboua, Kpalimé ; Notsè, Tsevié, Vogan, Aného seront pourvues de nouvelles juridictions. Sans oublier Mandouri, Tandjoaré, Niamtougou, Guérin- Kouka, Pagouda, Bafilo,Tchamba, Blitta….

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