Nouveau code du travail au Togo : La prime de précarité, une noble innovation

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Le 29 décembre dernier, le législateur togolais donnait une cure de jouvence au code du travail togolais, en l’adaptant aux réalités socio-économiques du moment et en y apportant des innovations majeures. Le nouveau code du travail, adopté à l’unanimité par les députés, est composé de 378 articles et vient donc remplacer celui de 2006. Ce nouveau code vise à établir un réel équilibre entre les intérêts des travailleurs quels que soient leurs catégories socioprofessionnelles et ceux des employeurs et investisseurs.
L’une des meilleures innovations majeures contenues dans ce nouveau code, se retrouve aux articles 56 et 57, il s’agit de la prime de précarité. L’article 56 du nouveau code stipule : « Lorsqu’à l’issue d’une période de quatre (4) ans consécutifs d’un contrat de travail à durée déterminée, les relations de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le travailleur bénéficie d’une prime de précarité de fin de contrat à titre de complément de salaire. Le montant de la prime de précarité est égal à un (1) mois de salaire mensuel équivalent au dernier salaire. La prime de précarité est payée lors du règlement du dernier salaire. »

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Dorénavant, à l’issue d’un contrat de travail d’une période de 4 ans consécutifs ne débouchant pas sur un contrat à durée indéterminée, le travailleur a droit à une prime de précarité qui équivaut à un mois de salaire équivalent au dernier salaire. Toutefois, l’article 57 précise 03 conditions dans lesquelles, la prime de précarité n’est pas due : « lorsque le travailleur est embauché en contrat à durée indéterminée au terme de son contrat à durée déterminée ; lorsque le travailleur refuse la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire comportant une rémunération au moins équivalente ; lorsque la relation de travail prend fin pour motif économique tel que défini par le présent code. »
En somme, le nouveau code de travail apporte de nettes améliorations sur les conditions de travail, les normes sociales et environnementales et dans les mécanismes de prévention et de règlement des conflits collectifs du travail. Rappelons également que depuis janvier 2020, il y a eu une revalorisation indiciaire de 5% pour les fonctionnaires togolais.

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