Levée d’immunité parlementaire d’Agbéyomè KODJO : Tout savoir sur les deux procédures engagées !

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Il n’aura fallu que quelques heures après l’ouverture de la séance plénière hier lundi, pour que l’immunité parlementaire du député Agbéyomé soit levée tel que sollicité par le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Lomé. Et il en fut de même pour l’autorisation de poursuite formulée par le Procureur Général près de la Cour Suprême contre l’ancien Président de l’Assemblée Nationale qu’est également Messan Agbéyomè KODJO. Deux procédures bien différentes engagées, mais qui poursuivent le même objectif en raison du statut très particulier du candidat malheureux à la présidentielle du 22 février dernier.

En raison de son parcours politique, il se trouve que l’intéressé est le seul Togolais ayant actuellement plusieurs statuts politiques à la fois. Alors, en tant que député de l’actuelle législature, ancien Président de l’Assemblée nationale et ancien Premier ministre, toute poursuite judiciaire contre sa personne requiert tout de même des garanties procédurales prescrites par chacun des régimes de chaque statut. Et c’est d’ailleurs ce qui justifie les deux démarches simultanées du Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Lomé et du Procureur Général près la Cour Suprême.

En ce qui concerne, la demande du premier, elle vise la levée d’immunité parlementaire du député au regard des dispositions de l’article 53 de la Constitution et les articles 77 et 78 du Règlement Intérieur de l’Assemblée nationale. Par contre, le second sollicite l’autorisation de l’institution parlementaire pour l’opportunité de poursuites contre l’un de ses anciens Présidents. C’est une exigence des articles 10 et 11 de la loi organique de 2007-013 du 19 juin 2007 déterminant le statut des anciens Présidents de l’Assemblée nationale.

Deux procédures totalement contraires, mais qui visent le même objectif parce que relevant de régimes différents. Et c’est ce qui a justifié deux votes des députés. Dans le cas de la levée de l’immunité, 80 députés sur 90 ont voté pour. Et dans le second cas, 78 ont approuvé l’autorisation de poursuite. Contrairement aux média-mensonge et à la rhétorique de l’opposition, la levée d’immunité parlementaire n’entraîne pas systématiquement l’arrestation du député. D’ailleurs à la phase actuelle, les poursuites ne sont pas encore engagées. Ce qui s’est passé hier à l’Assemblée nationale n’est qu’un préalable. Elles le seront à partir du moment où, l’effectivité de la levée sera notifiée aux deux Procureurs. Ce qui permettra à la défense du député d’avoir accès au dossier d’accusation.

En procédant d’ailleurs au vote, les députés ont justifié leur “Oui” par la volonté de ne pas faire obstruction à la justice, mais également de permettre à leur collègue de se défendre. Au fond donc, cette procédure contre le député au lieu d’être considéré comme un acharnement est un enrichissement du débat démocratique. En ce sens que la levée d’immunité n’entraîne pas l’arrestation. Elle n’est pas une remise en cause du mandat de député. Elle ne présume pas de la culpabilité du député et ne remet également pas en cause une évidence qu’il faut rappeler : la présomption d’innocence du mis en cause.

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