Investiture du Président de la République : Les explications de la Cour Constitutionnelle

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Exit désormais la confusion ! Jusque-là un flou juridique relevait de certaines dispositions de la dernière réforme constitutionnelle. En clair, les articles 59, aliéna 1 et 63, aliéna 2 de la Constitution n’offraient aucune précision sur la date exacte de l’achèvement du mandat en cours ou de l’investiture du nouveau Président de la République. Suite à une requête en date du 06 mars dernier, la Cour Constitutionnelle a apporté la clarification nécessaire.

En examinant et en conciliant lesdits articles, les sept sages de la juridiction constitutionnelle sont d’avis que “le Président de la République sortant peut rester en fonction jusqu’au terme de son mandat qui est le 03 mai 2020 à minuit”. Il en ressort alors que le Chef de l’État Faure E. Gnassingbé élu à l’issue du premier tour de l’élection présidentielle du 22 février dernier prêtera serment conformément aux dispositions de la Constitution au plus tard le 04 mai 2020 à partir de 00h pour un mandat de cinq ans.

Tout part de l’article 61 de la Constitution qui dispose que le scrutin présidentiel est “ouvert sur convocation du corps électoral par décret pris en conseil des ministres soixante (60) jours au moins et soixante-quinze (75) jours au plus tard avant l’expiration du mandat du président en exercice”. Par conséquent, l’élection présidentielle devrait se tenir entre le 19 février et le 05 mars 2020. Finalement, elle fut fixée au 22 février. Sauf que selon les juges, ce délai d’organisation repose sur l’éventualité des deux tours du scrutin et que par conséquent aux termes de l’article 63, aliéna 2, le nouveau président de la République entre en fonction quinze jours après la proclamation des résultats définitifs. En conciliant alors cette disposition avec l’hypothèse où un candidat est élu dès le premier tour, la Cour Constitutionnelle trouve que son entrée en fonction abrégerait le mandat du président sortant.

Une hypothèse non prise en compte par l’article 63, alinéa 2. À cet effet, les sages concluent que la lecture dudit article doit être combinée avec celle de l’article 51, alinéa 1 de la Constitution : “Le Président de la République est élu au suffrage universel, libre, direct, égal et secret pour un mandat de cinq (05) ans renouvelable une seule fois”. Ainsi, la Cour Constitutionnelle décide qu’à la lecture croisée de ces articles, qu’il en ressort que si le Président de la République élu dès le premier tour est le Président sortant, il lui revient, à lui seul, de décider de la date de prestation de serment avant la fin du mandat. Et ici c’est au plus tard le 03 mai prochain.

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