Invalidation de la candidature de Faure Gnassingbé : La Cour Constitutionnelle désavoue Jean-Pierre Fabre

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Dans une décision rendue ce lundi soir, la Cour constitutionnelle du Togo a jugé irrecevable le recours en invalidation de la candidature de Faure Essozimna Gnassingbé. En effet, Jean-Pierre Fabre avait saisi le 20 janvier dernier, la Cour en vertu de l’article 104, alinéa 2, d’un recours en invalidation du candidat du parti de Unir, lui demandant de “dire et juger que l’Assemblée nationale a été défaillante en délibérant et en adoptant en marge de la procédure législative spéciale de son règlement intérieur, l’article 158 alinéa 2 (nouveau), de la Constitution du 14 octobre 1992, arbitrairement ajouté au projet de loi de révision constitutionnelle du 09 novembre 2018, introduit par le Gouvernement”.

Jean-Pierre Fabre demande alors d’annuler purement et simplement l’article 158 alinéa 2 (nouveau) de la Constitution du 14 octobre 1992, comme délibéré et adopté selon lui “suivant une procédure arbitraire non prévue”. Il espérait qu’en conséquence Faure Gnassingbé soit déclaré inéligible pour l’élection présidentielle du 22 février 2020, pour avoir fait, déjà, plus de deux (02) mandats présidentiels de cinq (05) ans.
Pour les sages, cette requête est irrecevable. Et ils fondent leur argumentaire sur plusieurs points.

La Cour Constitutionnelle estime qu’elle n’a pas compétence pour annuler une loi promulguée, en l’espèce une loi constitutionnelle. Et que “d’ailleurs, même si elle en avait la compétence, elle n’aurait pas pu, sans violer le principe de l’autorité de la chose jugée et se prononcer sur la demande du requérant puisque la même question, portant sur le même objet, avait déjà été posée dans les mêmes termes à la Cour, dans le cadre de son contrôle de constitutionnalité des lois”, par le même requérant en la personne de Jean-Pierre et ses collègues de l’ANC.

Mais les motifs évoqués par la Cour ne s’arrêtent pas là. L’institution constitutionnelle considère aussi que l’article 144, alinéa 2 du code électoral, sur lequel le requérant fonde son recours, dispose que “tout candidat ou liste de candidats peut contester la régularité des opérations électorales…” Alors qu’en l’espèce le requérant ne conteste pas la régularité des opérations électorales, droit que lui confère l’article 142, alinéa 2 du code électoral et exclusivement en matière électorale ; mais plutôt une disposition législative, laquelle ne pourrait être contestée que conformément à l’article 104, alinéa 4 de la Constitution.

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