Discipline budgétaire et financière : Le gouvernement élargit les compétences de la Cour des Comptes

La cour des comptes et celles régionales ont pour rôle d’assurer la vérification des comptes et la fiabilité des données budgétaires des institutions et des entreprises publiques. Mais à l’issue de la réforme constitutionnelle de mai 2019 et de la récente modernisation du cadre de gestion des finances publiques, ces deux institutions ont connu une extension de leurs attributions.

Et cela passe par l’émission d’avis sur les rapports annuels de performance, le contrôle des visas des contrôleurs financiers et le contrôle de la gestion des responsables de programme dans le cadre du budget programme.

Un avant-projet de loi organique portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cour des comptes a été examiné ce mercredi en conseil des ministres. Histoire de mettre aux normes, cette loi avec la nouvelle Constitution. Et ce texte, en plus de donner une compétence juridictionnelle à la Cour et aux Cours régionales des comptes en matière de discipline budgétaire et financière et un dispositif de limitation des mandats pour les magistrats, élargit le champ les domaines d’intervention de ses membres sur demande du Gouvernement, de l’Assemblée nationale, du Sénat ou du Conseil économique et social.

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“La Cour des comptes et les Cours régionales des comptes exercent les fonctions juridictionnelles en matière de discipline budgétaire et financière des ordonnateurs et des ordonnateurs délégués, des responsables de programmes, des contrôleurs financiers, des organes de gestion des marchés publics et des comptables publics. Elles sanctionnent, le cas échéant, les manquements aux règles qui régissent lesdites opérations”, précise l’alinéa 4 de l’article 107 de la loi n°2019-003 du 15 mai 2019. En clair, avec cette nouvelle loi organique qui sera transmise dans les tous prochains jours au parlement le gouvernement sous l’autorité directe du Chef de l’Etat s’engage à plus de transparence dans la gouvernance publique. Lors de sa campagne électorale en février 2020, Faure Gnassingbé a promis l’intensification de la gouvernance concertée, la reddition des comptes et la lutte contre la corruption.

“Nos ressources acquises doivent être gérées et utilisées avec beaucoup de rigueur. Nous devons à tout prix éviter le gaspillage et le vol”, avait-il lancé le 15 février 2020 à Atakpamé dans la région des plateaux. Et le renforcement de cette loi organique, en plus des nombreux dispositifs tels la loi sur la déclaration des biens imposée aux hautes personnalités, entre dans le sens du renforcement des mesures législatives et réglementaires déjà prises dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la corruption.