Climat des affaires au Togo : Des réformes pour une justice davantage au service des investisseurs

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La législation en matière d’exécution des contrats au Togo est davantage renforcée pour mieux sécuriser les investissements et mettre en confiance les opérateurs économiques. C’est ainsi que pour améliorer l’efficacité du règlement des litiges commerciaux, il a été adopté la loi n°2018-28 du 10 décembre 2018 instituant les juridictions commerciales. Cette loi intègre la mise en place d’une chambre de petites créances, encourage le recours à la médiation et à la conciliation volontaire et limite à trois le nombre de renvois de dossiers.

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Le gouvernement a aussi procédé au renforcement de la plateforme portant sur l’autonomisation des procédures relatives aux contentieux commerciaux. Il s’agit de manière concrète, de l’actualisation de la plateforme de télé-procédures pour le traitement de cette catégorie de contentieux. A son lancement en 2016, la plateforme n’était accessible qu’aux juges et greffiers. A présent, les avocats et huissiers aussi peuvent y accéder. Ainsi, les avocats peuvent saisir les juridictions commerciales en ligne, accéder aux lois, aux règlements et à la jurisprudence. Ils peuvent même payer les frais de dossiers et suivre leurs dossiers sans se déplacer vers le tribunal.

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De leur côté, les juges et greffiers peuvent générer automatiquement les ordres du tribunal, les calendriers d’audience pour tous les cas, sur leur dossier. Il leur est possible aussi d’assigner de manière automatique et au hasard les dossiers aux juges au sein de la chambre commerciale du tribunal de première instance de Lomé.

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