Investir au Togo Liberté de choisir le montant du capital des SARL

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Plus de montant minimum exigible pour la constitution du capital social d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) en terre togolaise. « Désormais, le montant du capital social pour la constitution de la société à responsabilité limitée est librement déterminé par les associés et fixé dans les statuts », annonce le gouvernement du Président Faure Gnassingbé à l’issue du Conseil des Ministres tenu ce mardi à Lomé.

Cette mesure qui à coup sûr boostera l’investissement et l’épanouissement du secteur privé au Togo est consacré par un nouveau décret adopté donc ce mardi par le conseil des ministres et qui modifie celui n°2014-119/PR du 19 mai 2014 déterminant la forme des statuts et le capital social pour les sociétés à responsabilité limitée en République Togolaise.

Conformément à l’article 311 de l’Acte uniforme révisée de l’OHADA, le décret de 2014 « visait déjà une amélioration considérable du climat des affaires dans notre pays », témoigne un jeune entrepreneur de la place de Lomé. En effet le décret n°2014-119/PR en ses articles 3 et 4 « offrait la possibilité de créer au Togo une SARL sur la base des statuts sous seing privé et d’un capital social minimum de 100.000 FCFA divisé en parts sociales égales d’une valeur de nominale de 5.000 FCFA », rappelle le communiqué du conseil des ministres du mardi 19 décembre 2017.

Le nouveau décret qui modifie les articles 3 et 4 de celui de 2014 améliorera davantage le climat des affaires au Togo et devrait « rendre le pays plus attractif en faisant bénéficier ces mesures à toutes les catégories sociales sans exclusion aucune » souligne le communiqué. Le gouvernement entend ainsi inciter à la création des entreprises commerciales capables de générer la richesse, des emplois et une vie économique plus attractive.

Les associés dans le cadre de la création d’une société à responsabilité limitée sont donc désormais libres de fixer le montant de leur capital social divisé en parts nominales et mentionnés dans les statuts de leur société.

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